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2007

CTP EXTRAORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2007-

Le Syndicat Force Ouvrière de la Région a voté pour le rapport sur les ratios promus promouvables présenté lors du CTP extraordinaire en date du 26 novembre 2007, pour les raisons suivantes :

 

I - REVENDICATIONS ANCIENNES DE FORCE OUVRIERE ENFIN ENTENDUES
  Depuis de nombreuses années notre syndicat s’est prononcé :
 - Contre le phénomène et le fatalisme des reçus-collés. Aujourd’hui, les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel bénéficient d’un taux d’avancement et/ou de promotion de 100%.
 - Pour le respect du Pyramidage des grades, (sauf réussite à un examen ou un concours). Une promotion est désormais réservée, en priorité, aux agents appartenant au dernier grade du cadre d’emplois inférieur (à condition naturellement d’avoir un avis favorable de sa hiérarchie).
 - Contre les avancements et promotion à répétition. Au nom de l’équité notre syndicat est favorable au principe qu’un agent nommé une année n ne pourra pas bénéficier d’un nouvel avancement de grade l’année n+1 (sauf réussite à un concours ou à un examen).
 - Pour le déblocage de certaines situations notamment en catégorie B.
 - Pour l’assouplissement de la mobilité pour les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
 - Pour la prise en compte du parcours professionnel et de l’ancienneté
 II - AVANCEES OBTENUES PAR RAPPORT AU DOCUMENT INITIAL
  A la demande de Force Ouvrière plusieurs points du document initial ont été amendés à savoir :
- La condition de vigilance que le ratio entre les agents proposés et les agents promus corresponde effectivement au ratio maximum délibéré (cette condition se rapproche de notre demande d’un ratio « plancher-plafond »)
- L’augmentation de 10 % des ratios pour la catégorie C
 -  Une condition de revoyure est prévue
 - Tout avis défavorable émis à l’encontre d’un agent ayant réussi un examen professionnel devra être motivé par le responsable hiérarchique
 - Mise en place d’un dispositif particulier pour les lauréats qui n’auraient pas trouvé de poste au bout de 6 mois de recherche infructueuse
-  L’accompagnement individualisé effectué par la DRH pour aider l’agent dans sa démarche de mobilité
  - Priorité donnée à la nomination des lauréats de concours et à l’inscription sur liste d’aptitude des agents ayant réussi l’examen professionnel
 III - AUTRES POINTS AUXQUELS FO ADHERE TOTALEMENT
 - Clause de sauvegarde permettant, une année sur deux, une nomination au moins dans chaque grade d’avancement, lorsque l’application du taux des promouvables conduit à un résultat inférieur à 1
 - Valoriser les agents en début de carrière
 - Valoriser les réussites aux examens professionnels et la mobilité interne
 IV - QUELQUES DESACCORDS FO
 - Dossier de promotion : même si nous reconnaissons une avancée par rapport à la lettre de motivation, nous considérons qu’il appartient, en priorité, aux directeurs d’apprécier les agents dont ils ont la responsabilité.
 - Un seul avancement de grade en conservant le même poste. On comprend la nécessité d’une mobilité en cas de promotion, en revanche FO est plus réservé dans le cas d’un avancement de grade
 V - POUR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS - AVANCEES CONSTATEES
 - FO approuve les ratios d’avancement et l’effort particulier pour les agents du premier grade
 - L’évolution prévue du système d’avancement d’échelon autre que la durée moyenne correspondant à la durée maximum pour les collectivités, et l’avancement en 2007 à la durée minimum
 - Evolution de la catégorie B. Même si pour les agents des établissements cette évolution est jugée insuffisante la condition de revoyure devrait permettre de faire le constat nécessaire. 30 postes par rapport aux 7 pour une première année, ce n’est pas si négligeable
 - La reconnaissance de l’expertise technique et la valorisation des concours et diplômes
 - Les avancements de grade exceptionnels pour les agents actuellement bloqués
 En conclusion :
  Concernant les ratios proposés :
  le fonctionnement d’une collectivité territoriale ne permet malheureusement pas à tous les agents de devenir DGS. Chaque poste est nécessaire à son fonctionnement et respectable quelle que soit la catégorie à laquelle on appartient,
  constatant ce qui se passe dans les autres collectivités et les ratios proposés par celles-ci,
 constatant également le nombre d’avancements et de promotions qui seront prononcés lors de la CAP du 3 décembre prochain par rapport aux années précédentes :
 POUR TOUTES CES RAISONS FO A VOTE FAVORABLEMENT LE RAPPORT SUR LES RATIOS

NOTE RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES

I - REFERENCE :

 Article 35 de la loi du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984.
 II - NE PAS CONFONDRE : AVANCEMENT ET PROMOTION
  
 Ne pas confondre avancement et promotion
 
Un avancementde grade correspond à la progression au sein d’un même cadre d’emplois (Adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, adjoints techniques, agents de maîtrises, contrôleurs, techniciens, etc…)
 
Une promotion interne suppose un changement de catégorie (adjoints à rédacteur ou rédacteur à attaché par exemple)
Cette note ne concerne que les avancements
III - CE QUI CHANGE :
 
Les dispositions des décrets qui prévoient des quotas de pyramidage des cadres d’emplois sont implicitement abrogées.
 
Le nombre d’agents qui pourront être promus, est fixé librement par délibérations de la collectivité, par rapport aux nombres d’agents qui remplissent les conditions. Un pourcentage est ainsi déterminé pour chaque grade ou catégorie.
 
Il n’est pas prévu de ratio minimum ou maximum par voie réglementaire.
 
 La loi ne prévoit pas de donner un caractère annuel obligatoire aux délibérations fixant ces ratios. Il appartient donc à chaque employeur territorial de déterminer la périodicité de révision des délibérations qui les fixent.
IV - CE QUI NE CHANGE PAS :
  
 Comme les quotas, le ratio d’avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité d’emploi après avis de la Commission Administrative Paritaire.
V - BUT :
  
 Faciliter les déroulements de carrière en passant d’un système de quotas fixés par les décrets à un dispositif de ratios « promus/promouvables »
 
 Donner aux collectivités locales les moyens de la gestion de leurs ressources humaines plus adaptée aux réalités démographiques locales en leur laissant le soin de fixer le ratio par délibération de l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire (CTP).
 
 Ces dispositions sont d’application immédiate.
 VI - QUI EST CONCERNE ? :
 
 Tous les cadres d’emplois, même si les statuts particuliers n’ont pas été modifiés, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
 VII - POSITION DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE
  
 Le Syndicat Force Ouvrière s’est toujours prononcé contre les quotas d’avancement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois.
 
 La mise en place de ce dispositif ne donne cependant pas satisfaction à Force Ouvrière qui estime que des quotas ont été rétablis sous forme de ratios promus/promouvables. Ces ratios instaurent un nouveau plafond comme le souligne la circulaire ministérielle, mais collectivité par collectivité et non plus nationalement.
 
 Force Ouvrière considère que les cas de tous les agents promouvables remplissant les conditions d’ancienneté, d’échelon ou de réussite à un examen professionnel doivent être examinés en CAP sans cet encadrement limitatif.
 
 Force Ouvrière constate que les employeurs ne pourront plus se retrancher derrière les textes en prétendant qu’ils n’y peuvent rien, que les quotas leur sont imposés ?
 
 Chaque syndicat doit étudier la situation concrète de chaque cadre d’emplois : ce qu’il y avait comme possibilité ou impossibilité de promotions avec les quotas, les conséquences des propositions nouvelles de ratios faites par l’autorité territoriale pour chaque cadre d’emplois.
 VIII - POSITION DU SYNDICAT FO DE LA REGION
 
 Le Syndicat Force Ouvrière de la Région :
 
 A sollicité et obtenu, auprès de l’Administration, un bilan des avancements de grade sur les 3 dernières années pour pouvoir évaluer ses propositions.
 
 A demandé que soit précisément déterminée par l’Assemblée Plénière, la périodicité de révision en matière de ratios
 
 Veut connaître les critères de l’Administration, en matière d’avancement de grade, avant de se prononcer définitivement.
 
 Souhaite que la première année soit considérée comme expérimentale et qu’un point soit fait à l’issue de celle-ci avec modifications des ratios si nécessaire.
 
 Considère que la priorité doit être donnée aux agents ayant réussi un concours
 
 Rejette l’instauration de reçus /collés.
 
 Estime que l’Administration doit s’engager à nommer ces agents dans leur nouveau grade ou, à défaut, sur le poste occupé,
 
 En conséquence le Syndicat FO :
 
 Suggère, dans le cadre du dispositif d’accompagnement, que l’Administration propose aux lauréats de concours, et en accord avec eux, 3 postes permettant la prise en compte de cette réussite.
 
 Au-delà de ces trois propositions,
 
 Revendique le maintien de l’agent sur son poste, avec évolution de ses missions et révision de sa fiche de poste.
 
 Requiert que ce dispositif s’applique également à tous les lauréats d’examens professionnels. Les ratios étant désormais fixés par la collectivité, rien ne doit empêcher la nomination de tous ceux qui ont satisfait aux épreuves d’un examen.
 IX - REVENDICATIONS EN MATIERE DE RATIOS
 
 Compte tenu des propositions avancées par la Collectivité Territoriale
 
  Pour la catégorie C, un relèvement de 20 % de tous les ratios inférieurs ou égaux à 80 %
 
  Pour la catégorie B, un relèvement de 10 % de tous les ratios
 
 Pour la catégorie A, 100 % alors qu’il n’y avait pas de quota précédemment.
 
 Force Ouvrière revendique également l’application de cette règle pour tous les autres cadres d’emplois
 
 Le Syndicat Force Ouvrière demande qu’une étude détaillée soit faite préalablement afin qu’en aucun cas, les ratios proposés soient inférieurs aux anciens quotas.
  Enfin pour Force Ouvrière, lorsque les textes le permettent, tous les ratios doivent être à la fois « plancher et plafond »
 X - POURQUOI FO NE REVENDIQUE PAS DES RATIOS A 100 %
 
  Il serait certes, aisé de revendiquer des ratios au taux maximum de 100 %., pour tous les agents remplissant les conditions d’avancement.
 
 Force ouvrière qui se veut un syndicat responsable ne peut avoir un discours que l’on pourrait qualifier de démagogique.
 
 Si notre organisation syndicale s’est toujours prononcée contre le salaire au mérite, elle estime cependant qu’un avancement ou une promotion doit être accordée objectivement sur des critères alliant la manière de servir, la compétence, l’expérience professionnelle et la qualité du travail rendu
 
 Par ailleurs, le critère incontestablement le plus objectif reste l’ancienneté, longtemps appliqué par le passé et encore revendiqué par nombre d’entre nous. Ce critère toutefois ne permettait pas à l’ensemble des agents de bénéficier des avantages d’un avancement et pourtant ne prêtait pas à polémique.
 
 C’est pourquoi, Force Ouvrière se prononce pour des ratios à la fois « plancher et plafond ».. En effet, n’est il pas plus prudent et raisonnable, qu’un maximum d’agents soient assurés d’obtenir satisfaction plutôt qu’une hypothétique et invraisemblable totalité de « promouvables » qui de toutes de façons devront avant tout, obtenir le fameux « visa » de leurs supérieurs hiérarchiques ? L’utopie a-t-elle encore sa place à la Région ?
 
 Enfin, parce que Force Ouvrière siège depuis plus de 20 ans en CAP et que nous en connaissons toutes les difficultés, si les ratios devaient être fixés à 100 % comment les représentants du personnel pourront-ils expliquer à un agent qu’il n’a pas été retenu ? une nouvelle souffrance devra alors, être gérée.
  Septembre 2007

Restructuration de la catégorie C Un marché de dupes !

 

Restructuration de la catégorie C
Un marché de dupes  !
  La publication aux journaux officiels du 29 décembre 2006 et du 31 janvier 2007 de l’ensemble des décrets modifiant les statuts particuliers de tous les cadres d’emplois de la catégorie C confirme cette appréciation. Ces textes prennent effet au 1er  janvier 2007 mais la loi dite de modernisation de la fonction publique a prévu que les dispositions conduisant au gain de quelques points d’indice seront applicables de façon rétroactive à compter du 1er  novembre 2006, donc avec rappel sur la feuille de paye.
 Ils correspondent au « chantier réglementaire » mis en oeuvre par le gouvernement en application d’un accord de janvier 2006 que Force Ouvrière n’a pas signé parce qu’il s’inscrit dans la baisse du pouvoir d’achat, dans la fusion de corps et cadres d’emplois développant la polyvalence, dans la mise en cause de la grille indiciaire avec un tassement des carrières et une « smicardisation » se généralisant.
 Quelles conséquences sur la rémunération, la qualification, la carrière ?
 Les gains de traitement indiciaire sont limités à quelques uns et inférieurs à la perte de pouvoir d’achat de tous comme nous l’avions indiqué dés le début de l’été après avoir eu connaissance des nouvelles grilles, et ce malgré l’augmentation de 0,8% de la valeur du point à compter du 1er  février 2007 dont les tableaux des pages suivantes tiennent compte.
  Les agents administratifs désormais dénommés adjoints administratifs, les agents d’animation devenant adjoints d’animation et les agents du patrimoine devenant adjoints du patrimoine n’ont pas pour autant changé de rémunération. Quel que soit le cadre d’emplois, le reclassement dans les nouvelles échelles 3, 4 et 5 se fait à échelon égal avec conservation de l’ancienneté et le reclassement du nouvel espace indiciaire dans la nouvelle échelle 6 comme indiqué dans les tableaux ci-après.
 Un 11ème échelon est rétabli après sa suppression en novembre 2005. En bénéficient ceux qui ont 4 ans ou plus d’ancienneté dans le 10ème. Pourront en bénéficier également ceux qui ont 3 ans d’ancienneté (durée minimum) après avis de la CAP.
 L’augmentation de 0,8% au 1er  février 2007 n’est pas rétroactive et la « restructuration » de la catégorie C n’apporte rien aux agents qui sont au 7ème  échelon de l’échelle 4. (cf tableau page suivante)
 La somme perdue est de 139 euros pour la seule année 2006.
  L’augmentation de 0,8 % au 1er février 2007 n’est pas rétroactive et la « restructuration » de la catégorie C n’apporte rien aux agents qui sont au 7ème échelon de l’échelle 4
Reclassement des fonctionnaires de catégorie C dans les nouvelles échelles
  S’il y a gain indiciaire, il prend effet au 1er novembre 2006. Le montant des traitements bruts et les gains en euros sont ici calculés sur la valeur du point du 1er février 2007, soit un point majoré = 4,534 euros.
E 3 ancienne
E 3 nouvelle
Ec
IB
IM
TB mensuel
Durée
maxi mini
IB
IM
11
 
 
 
 
 
388
355
10
364
338
1532,5
4 ans
3 ans
364
338
9
347
325
1473,5
4 ans
3 ans
347
325
8
333
316
1432,7
4 ans
2 ans
333
316
7
324
309
1401,0
4 ans
3 ans
324
309
6
314
303
1373,8
3 ans
2 ans
314
303
5
303
295
1337,5
3 ans
2 ans
305
296
4
296
289
1310,3
3 ans
2 ans
298
291
3
290
285
1292,2
2 ans
1a 6m
293
287
2
280
280
1269,5
2 ans
1a 6m
287
283
1
280
280
1269,5
1 an
1 an
281
281
 Sont concernés :
 - Les agents administratifs qualifiés désormais dénommés adjoints administratifs de 2ème classe
- Les agents de salubrité, agents des services techniques, agents techniques , aides médico-techniques et gardiens d’immeubles désormais dénommés adjoints techniques de 2ème classe
- Les agents du patrimoine désormais dénommés adjoint du patrimoine de 2ème classe
- Les agents sociaux de 2ème classe et ATSEM de 1ère classe
- Les aides opérateurs des APS
- Les agents d’animation qualifiés désormais dénommés adjoints d’animation de 2ème classe.
Reclassement des fonctionnaires de catégorie C dans les nouvelles échelles1
E 4 ancienne
E 4 nouvelle
Ech
I B
I M
TB mensuel
Durée
maxi mini
I B
I M
11
 
 
 
 
 
409
368
10
382
352
1596,0
4 ans
3 ans
382
352
9
374
345
1564,2
4 ans
3 ans
374
345
8
360
335
1518,9
4 ans
2 ans
360
335
7
345
324
1469,0
4 ans
3 ans
343
324
6
333
316
1432,7
3 ans
2 ans
333
316
5
320
305
1373,8
3 ans
2 ans
320
306
4
307
298
1351,1
3 ans
2 ans
307
298
3
297
290
1314,9
2 ans
1a 6 m
298
291
2
287
283
1283,7
2 ans
1a 6 m
290
285
1
277
279
1265,0
1 an
1 an
287
283
 Sont concernés :
- Les adjoints administratifs désormais dénommés adjoints administratifs de 1ère classe
- Les agents techniques qualifiés, agents de salubrité qualifiés désormais dénommés adjoints techniques de 1ère classe
- Les agents qualifiés du patrimoine de 2èmeclasse désormais dénommés adjoints du patrimoine de 1èreclasse
- Les agents sociaux de 1ère classe
- Les auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture de 1ère classe
- Les ATSEM principaux de 1ère classe
- Les opérateurs des APS
- Les adjoints d’animation désormais dénommés adjoints d’animation de 2ème classe
 
E 5 ancienne
E 5 nouvelle
Ech
I B
I M
TB mensuel
Durée
maxi mini
I B
I M
11
 
 
 
 
 
446
392
10
427
379
1718,4
4 ans
3 ans
427
379
9
396
360
1632,2
4 ans
3 ans
396
360
8
379
349
1582,4
4 ans
2 ans
379
349
7
363
337
1527,9
4 ans
3 ans
363
337
6
347
325
1473,5
3 ans
2 ans
347
325
5
334
317
1437,3
3 ans
2 ans
334
317
4
321
307
1391,9
3 ans
2 ans
321
307
3
307
298
1351,1
2 ans
1a 6 m
307
298
2
297
290
1314,9
2 ans
1a 6 m
298
291
1
281
281
1274,0
1 an
1 an
290
285
Sont concernés :
- Les adjoints administratifs principaux de 2ème classe
- Les agents de salubrité principaux, agents techniques et gardiens d’immeuble principaux, désormais dénommées adjoints techniques principaux de 2ème classe
- Les agents de maîtrise
- Les agents qualifiés du patrimoine de 1ère classe désormais dénommés adjoints principaux du patrimoine de 2ème classe
- Les auxiliaires de soins principaux, auxiliaires de puériculture principales et agents sociaux principaux de 2ème classe
- Les opérateurs qualifiés des APS
- Les adjoints d’animation qualifiés désormais dénommés adjoints principaux de 2ème classe.
 
Nouvelle échelle 6
Gain
Ech
Durée
maxi mini
I.B
I.M. 
En pts
Euros
7
 
479
416
22
99,7
6
4 ans
3 ans
449
394
0 ou 15
68
5
3 ans
2 ans
422
375
15
68
4
3 ans
2 ans
394
359
3
3 ans
2 ans
375
346
2
2 ans
1a 6m
360
335
1
2 ans
1a 6m
343
324
 
Ancien N.E.I.
Ech
I.B
I.M. 
TB mensuel
3
449
394
1786,4
2
427
379
1718,4
1
396
1632,2
Sont concernés :
- Les adjoints administratifs principaux de 1ère classe
- Les agents techniques chef, agents de salubrité chef et gardiens d’immeuble chefs, désormais dénommés adjoints techniques principaux de 1ère classe
- Les agents sociaux principaux, auxiliaires de puériculture principales et auxiliaires principaux de soins de 1ère classe
- Les agents qualifiés du patrimoine hors classe désormais dénommés adjoints principaux du patrimoine de 1ère classe
- Les adjoints principaux d’animation désormais dénommés adjoints principaux d’animation de 1ère classe
 8 cadres d’emplois sont supprimés
 
 Les agents et adjoints administratifs sont regroupés dans le cadre des adjoints administratifs .
 Les agents des services techniques, les agents de salubrité, les agents techniques, les aides médico-techniques et les gardiens territoriaux d’immeuble sont regroupés dans le cadre des adjoints techniques ainsi que les conducteurs de véhicules dont le cadre d’emplois avait déjà été supprimé au 1er  novembre 2005.
 Les agents et agents qualifiés du patrimoine sont regroupés dans le cadre des adjoints du patrimoine.
 Les agents et adjoints d’animation sont regroupés dans le cadre des adjoints d’animation.
 Les statuts particuliers des opérateurs des activités physiques et sportives, des agents sociaux, des agents spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins et des gardes champêtres sont modifiés pour tenir compte des nouvelles échelles de rémunération ainsi que le statut des agents de maîtrise.
 
 Amélioration des carrières ?
  Il y a désormais deux niveaux de recrutement dans le même cadre d’emplois : en échelle 3 sans concours et en échelle 4 après concours. Les fonctionnaires recrutés en échelle 3 sans concours devront satisfaire aux épreuves d’un examen professionnel pour être promouvables au grade supérieur relevant de l’échelle 4. Mais les agents administratifs qui avaient réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif en conservent le bénéfice et peuvent prétendre après avis de la CAP à un avancement dans le nouveau grade d’adjoint administratif de 1ère  classe. De même les agents des services techniques qui avaient réussi le concours d’agent technique qualifié en gardent le bénéfice et peuvent être nommés adjoint technique de 1ère  classe.
 Ces nouveaux textes améliorent les possibilités de carrière de certains fonctionnaires de la filière sociale qui étaient particulièrement défavorisés : c’est le cas pour les agents sociaux et les auxiliaires de puériculture ; c’est également le cas pour les aides médico-techniques, mais au détriment de leur qualification spécifique laboratoire puisqu’ils sont désormais intégrés dans le cadre des adjoints techniques. Et le dernier échelon de l’échelle 6 relève l’indice terminal à 479 pour les administratifs et les sociaux mais il n’y a toujours pas alignement sur la filière technique (indice terminal des agents de maîtrise à 499).
  Mais c’est l’inverse pour d’autres  : ainsi il faudra avoir atteint le 6ème  échelon du grade d’adjoint technique de 1ère  classe au lieu du 4ème  précédemment pour pouvoir être promouvable dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.
 L’étude du cas d’un collègue nommé agent d’entretien stagiaire à l’indice 262 le 1er  novembre 2002 et devenu agent des services techniques en novembre 2005 est significative. Ayant réussi le concours d’agent technique qualifié en 2006, il va pourvoir être nommé adjoint technique de 1ère  classe en 2007 et passer au 3ème  échelon à l’indice majoré 291 en novembre. Avec 5 d’ancienneté et après avoir réussi un concours, il aura, selon le ministre et les signataires du protocole du 25 janvier 2006, bénéficié d’un gain de 29 points = 131 € brut par mois. Mais en fait il ne gagnera que 11 points de plus (50 euros brut par mois) qu’un nouveau recruté sans qualification particulière à l’IM 280 rémunéré au SMIC. Cela s’inscrit dans l’analyse que nous avons faite d’une smicardisation générale, d’un tassement des possibilités de carrière sans tenir compte des qualifications.
 
 Quotas et ratios promus/promouvables
 Les nouveaux statuts de cadres d’emplois ne prévoient plus de quotas d’avancement au grade supérieur Mais le projet de loi Hortefeux relatif à la fonction publique territoriale en cours de discussion, dont le gouvernement annonce le vote et la promulgation fin février, prévoit qu’ils sont remplacés par des ratios promus/promouvables comme cela a déjà été expérimenté pour les rédacteurs. Ces ratios seront fixés par l’autorité territoriale dans chaque collectivité après avis du CTP.
 En outre le projet de loi prévoit que la reconnaissance de l’expérience professionnelle pourrait se substituer à l’ancienneté et à la valeur professionnelle comme critère d’avancement.
 L’ancienneté et la valeur professionnelle se mesurent objectivement à travers la note et l’appréciation dont l’agent peut demander la révision en CAP. Alors que ce nouveau critère risque d’ouvrir grande la voie à l’arbitraire, au privilège par exemple de celui qui, bien vu des responsables hiérarchiques, aura pu suivre une formation le temps de travail.
 Ce que revendique Force Ouvrière
  Pas de rémunération inférieure à 120% du SMIC soit 1500 € de traitement brut mensuel
 La revalorisation de la valeur du point d’indice pour le maintien du pouvoir d’achat pour tous correspondant aux 7 % que nous avons perdu depuis 2000, soit 100 € par mois pour un traitement brut de 1 370 euros
 Une revalorisation des indices de chaque échelon pour intégrer les primes dans le traitement indiciaire
  Un déroulement de carrière permettant de doubler son traitement indiciaire au long de sa carrière, c’est-à-dire de terminer avec un traitement brut mensuel de 3 000 euros quand on a commencé avec 1 500 euros
 1er février 2007
 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
 - Décret n°2006-1690 du 22.12.06, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Catégorie C.
- Décret 2007-109 du 29.01.97, fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 classe.
- Décret nb2007_ 113 du 29.01.07, fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du statut des adjoints administratifs.
- Décret 87-1108 du 30décembre 1987 modifié par 06-1688 du 22.12.06, fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Décret 87-1 107 du 30.12.87 modifié par 06-1687 du 22.12.06, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
A compter du 10 janvier 2007, les agents administratifs qualifiés sont intégrés dans ce cadre d’emplois au grade d’adjoint administratif de 2ème classe en continuant à relever de l’échelle 3.
 
Définition des fonctions
« Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d’exécution, qui supposent la connaissance et comportent l’application de règles administratives et comptables.
Ils peuvent être chargés d’effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l’utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
II. - Lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d’accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique) social, culturel et sportif
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de travaux d’ordre
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d’assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l’activité d’adjoints administratifs territoriaux du premier grade.  »
Recrutement
• sans concours au grade d’adjoint administratif de 2ème classe
• par concours au grade d’adjoint administratif de 1ère classe
 - concours externe pour au moins 40% des postes ouvert aux titulaires d’un diplôme homologué au niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
 - concours interne pour au plus 40% des postes, ouvert aux agents publics ayant une année au moins de services publics.
- 3ème concours dans la limite de 20% des postes, pour les candidats qui pendant 4 ans au moins ont exercé des activités professionnelles (fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation) ou des mandats comme membres élus dans une collectivité territoriale ou comme responsables d’une association. -
Les concours et examens professionnels sont organisés par la collectivité ou le centre de gestion.
Possibilités de promotion
• au grade d’adjoint administratif de 1ère classe :
 - après examen professionnel, pour les adjoints administratifs de 2 classe ayant atteint le 4 échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade
 - après examen professionnel, pour les adjoints administratifs de 2 classe ayant atteint le 3 échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade (jusqu’au l 2010 seulement).
• au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, au choix, pour les adjoints administratifs de 1ère classe ayant au moins six ans de services effectifs dans ce grade et ayant atteint au moins le 5 échelon
• au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe : au choix, pour les adjoints administratifs principaux de 2 classe ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 6 échelon et 5 ans de services effectifs dans ce grade
• au grade de rédacteur
 • au choix pour les agents ayant 38 ans au moins et quinze ans de service effectifs dans un emploi d’une collectivité territoriale dont cinq au moins en catégorie C, ou âgés de 38 ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants depuis au moins 2 ans. Ces promotions internes ont lieu dans la limite d’une pour trois recrutements (une pour deux recrutements jusqu’au 1er décembre 2011) intervenus par concours interne, externe ou par mutation en provenance d’une autre collectivité.
 après examen professionnel pour les secrétaires de mairie dans une commune de moins de 2.000 habitants ayant au moins huit ans de services effectifs, dans un cadre d’emplois de catégorie C, dont quatre ans en tant que secrétaire de mairie, à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus par concours interne, externe ou par mutation en provenance d’une autre collectivité.
 • après examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans la limite de un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité par concours interne, externe ou par mutation en provenance d’une autre collectivité. Les examens professionnels sont organisés par les centres de gestion.
 • par concours interne ouvert, dans l’une des spécialités mentionnées à l’article 2, pour 40 % au plus des postes, pour les agents ayant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours.
1°) Adjoint administratif de 2ème classe : échelle 3
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
281
281
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
287
283
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
293
287
4ème échelon
3 ans
2 ans
298
291
5ème échelon
3 ans
2 ans
305
296
6ème échelon
3 ans
2 ans
314
303
7ème échelon
4 ans
3 ans
324
309
8ème échelon
4 ans
3 ans
333
316
9ème échelon
4 ans
3 ans
347
325
10ème échelon
4 ans
3 ans
364
338
11ème échelon
 
 
388
355
 2°) Adjoint administratif de 1ère classe : échelle 4
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
287
283
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
290
285
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
298
291
4ème échelon
3 ans
2 ans
307
298
5ème échelon
3 ans
2 ans
320
306
6ème échelon
3 ans
2 ans
333
316
7ème échelon
4 ans
3 ans
343
324
8ème échelon
4 ans
3 ans
360
335
9ème échelon
4 ans
3 ans
374
345
10ème échelon
4 ans
3 ans
382
352
11ème échelon
 
 
409
368
 3°) Adjoint administratif principal de 2ème classe : échelle 5
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
290
285
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
298
291
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
307
298
4ème échelon
3 ans
2 ans
321
307
5ème échelon
3 ans
2 ans
334
317
6ème échelon
3 ans
2 ans
347
325
7ème échelon
4 ans
3 ans
363
337
8ème échelon
4 ans
3 ans
379
349
9ème échelon
4 ans
3 ans
396
360
10ème échelon
4 ans
3 ans
427
379
11ème échelon
 
 
446
392
 4°) Adjoint administratif principal de 1ère classe : échelle 6
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
343
324
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
360
335
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
375
346
4ème échelon
3 ans
2 ans
394
359
5ème échelon
3 ans
2 ans
422
375
6ème échelon
3 ans
2 ans
449
394
7ème échelon
 
 
479
416
 Régime indemnitaire
- Heures supplémentaires dans la limite de 25h par mois
- Indemnité d’exercice de missions des préfectures (décret 97-1223 du 26.12.97)
- Indemnité d’administration et de technicité (décret 02-61 du 14-01-02)
- N.B.I. (décrets n°2006-779 et 2006-780 du 03.07.06)
 10 points majorés pour ceux qui assurent à titre exclusif un secrétariat avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires
 10 points pour ceux qui exercent à titre principal des fonctions d’accueil dans les services des conseils généraux et régionaux ;
 15 points pour ceux qui exercent des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes pour une régie O à 18 900 euros (20 points si la régie est supérieure à 18 000 €)
 10 points pour ceux qui assurent des tâches d’exécution en matière d’administration générale dans les zones urbaines sensibles
Edition FPSDR F0- Mise à jour mars 2007

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
 - Décret n°2006-1692 du 22.12.06, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Catégorie C.
- Décret 2007-110 du 29.01.07, fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine
- Décret 2007-l 15 du 29.01.07, fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du statut particulier des adjoints territoriaux du patrimoine
- Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié par 06-1688 du 22 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Décret 87-l 107 du 30.12.87 modifié par 06-1687 du 22.12.06, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Sont intégrés dans ce cadre d’emplois à compter du 1 janvier 2007 les anciens agents et agents qualifiés du patrimoine.
Définition des fonctions
« I. - Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2ème classe peuvent occuper un emploi :
1° Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d’assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l’exécution du service et veillent à la sécurité des personnes Edition FPSDR F0- Mise à jour mars 2007 ;
2° Soit de magasinier d’archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d’accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, l’entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d’établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourent à leur conservation ainsi qu’au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ;
3° Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d’accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d’art et des documents, l’entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d’établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites commentées et participer à l’animation des établissements ;
4° Soit de surveillant des établissements d’enseignement culturel ; en cette qualité ils assurent, dans les bâtiments affectés à l’enseignement, l’entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d’établissements ; ils assurent, en outre, la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l’assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants , ils participent à l’organisation des concours et des expositions ;
5° Soit de surveillant de parcs et jardins ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d’accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés ; ils veillent à la conservation du patrimoine botanique ; ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique.
Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages. Ils assurent les travaux administratifs courants.
II. - Les adjoints territoriaux du patrimoine de 1ère classe assurent l’encadrement des adjoints du patrimoine de 2e classe placés sous leur autorité. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.
Lorsqu’ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont particulièrement chargés de fonctions d’aide à l’animation, d’accueil du public et notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique. Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents. Ils assurent les travaux administratifs courants
III. - Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2ème classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine de 2ème classe et de 1ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d’une haute technicité
IV - Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1ère classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2ème classe et des adjoints territoriaux du patrimoine de 2ème et 1ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d’une haute technicité.
Recrutement
• sans concours au grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe
• par concours au grade d’adjoint du patrimoine de 1ère classe :
 - concours externe pour au moins 30% des postes ouvert aux titulaires d’un diplôme homologué au niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
 - concours interne pour au plus 50% des postes, ouvert aux agents publics ayant 4 ans au moins de services publics au 1°janvier de l’année du concours.
 - 3ème concours dans la limite de 20% des postes, pour les candidats qui pendant 4 ans au moins ont exercé des activités professionnelles (activités de développement culturel ou relatives au patrimoine) ou des mandats comme membres élus dans une collectivité territoriale ou comme responsables d’une association.
Les concours et examens professionnels sont organisés par la collectivité ou le centre de gestion.
Possibilités de promotion :
au grade d’adjoint du patrimoine de 1ère classe :
 - après examen professionnel pour les adjoints de 2ème classe ayant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 4ème échelon
 - après examen professionnel, pour les adjoints de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade (jusqu’au 1er janvier 2010 seulement).
• au grade d’adjoint principal de 2ème classe : au choix, pour les adjoints de 1ère classe ayant le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
• au grade d’adjoint principal de 1ère classe  : au choix, pour les adjoints principaux de 2ème classe ayant au mois 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant 5 ans de services effectifs dans ce grade.
• au grade d’assistant de conservation du patrimoine, par concours interne pour ceux ayant 4 ans de services publics. Ce concours est organisé par les délégations régionales du CNFPT.
1°) Adjoint du patrimoine de 2 classe : échelle 3 
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
281
281
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
287
283
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
293
287
4ème échelon
3 ans
2 ans
298
291
5ème échelon
3 ans
2 ans
305
296
6ème échelon
3 ans
2 ans
314
303
7ème échelon
4 ans
3 ans
324
309
8ème échelon
4 ans
3 ans
333
316
9ème échelon
4 ans
3 ans
347
325
10ème échelon
4 ans
3 ans
364
338
11ème échelon
 
 
388
355
 2°) Adjoint du patrimoine de 1ère classe : échelle 4
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
287
283
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
290
285
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
298
291
4ème échelon
3 ans
2 ans
307
298
5ème échelon
3 ans
2 ans
320
306
6ème échelon
3 ans
2 ans
333
316
7ème échelon
4 ans
3 ans
343
324
8ème échelon
4 ans
3 ans
360
335
9ème échelon
4 ans
3 ans
374
345
10ème échelon
4 ans
3 ans
382
352
11ème échelon
 
 
409
368
 3°) Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe : échelle 5
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
290
285
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
298
291
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
307
298
4ème échelon
3 ans
2 ans
321
307
5ème échelon
3 ans
2 ans
334
317
6ème échelon
3 ans
2 ans
347
325
7ème échelon
4 ans
3 ans
363
337
8ème échelon
4 ans
3 ans
379
349
9ème échelon
4 ans
3 ans
396
360
10ème échelon
4 ans
3 ans
427
379
11ème échelon
 
 
446
392
 4°) Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : échelle 6
ECHELONS
DUREE MAX
DUREE MIN
INDICE BRUT
INDICE MAJORE
1er échelon
1 an
1 an
343
324
2ème échelon
2 ans
1 a 6 m
360
335
3ème échelon
2 ans
1 a 6 m
375
346
4ème échelon
3 ans
2 ans
394
359
5ème échelon
3 ans
2 ans
422
375
6ème échelon
3 ans
2 ans
449
394
7ème échelon
 
 
479
416
 Régime indemnitaire : cf agent technique de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Heures supplémentaires dans la limite de 25h par mois ou indemnité pour travail dominical permanent
- Prime de sujétion spéciale (décret 89-768 du 19.10.89)
- N.B.I. (décrets 2006-779 et 2006-780 du 03.07.06)
 10 points IM pour ceux qui assurent la distribution itinérante d’ouvrages culturels
 10 points pour ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques au sein d’un monument historique.
 15 points pour ceux qui exercent des fonctions d’accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une langue étrangère
 20 points pour ceux qui exercent des fonctions d’accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à demeure.
 10 points pour ceux qui exercent des fonctions de magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l’action culturel et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou en relation directe avec la population de ces zones.
Edition FPSDR F0- Mise à jour mars 2007

AGENTS DE MAITRISE

AGENTS DE MAITRISE
 
 Ce cadre d’emplois ne comporte plus désormais que deux grades au lieu de trois, le grade d’agent de maîtrise qualifié étant supprimé.
- agent de maîtrise territorial relevant de l’échelle 5 avec 11 échelons
- agent de maîtrise principal avec 9 échelons.
 Reclassement des agents de maîtrise dans la nouvelle échelle 5 

 

Reclassement des agents de maîtrise dans la nouvelle échelle 5 
E 5 ancienne
E 5 nouvelle
Ech
I B
I M
T M
mensuel
Durée
maxi
Durée
mini
I B
I M
11
 
 
 
 
 
446
392
10
427
379
1718,4
4 ans
3 ans
427
379
9
396
360
1632,2
4 ans
3 ans
396
360
8
379
349
1582,4
4 ans
3 ans
379
349
7
363
337
1527,9
4 ans
3 ans
363
337
6
347
325
1473,5
3 ans
2 ans
347
325
5
334
317
1437,3
3 ans
2 ans
334
317
4
321
307
1391,9
3 ans
2 ans
321
307
3
307
298
1351,1
2 ans
1a 6 m
307
298
2
297
290
1314,9
2 ans
1a 6m
298
291
1
281
281
1274,0
1 an
1 an
290
285
 
 Reclassement des anciens agents de maîtrises qualifiés dans le nouveau grade d’agent de maîtrise principal 
Ancienne situation
Agent de maîtrise qualifié
Nouvelle situation
Agent de maîtrise principal
Echelon
 
I B
I M
TB
mensuel
Echelon
I B
I M
1
351
328
1487,1
1
351
328
2
379
349
1582,4
3
394
359
3
396
360
1632,2
4
422
375
4
427
379
1718,4
5
450
395
5
449
394
1786,4
5
450
395
 


 
 Reclassement des anciens agents de maîtrise principaux dans le nouveau grade d’agent de maîtrise principal
Ancienne situation
Agent de maîtrise principal
Nouvelle situation
Agent de maîtrise principal
Echelon
I B
I M
T B mensuel
Echelon
I B
I M
1
358
333
1509,8
2
370
342
2
387
354
1605
3
394
359
3
410
368
1668,5
4
422
375
4
440
387
1754,7
5
450
395
5
469
410
1858,9
7
481
417
6
499
430
1949,6
8
499
430
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Nouvelle grille des agents de maîtrise principaux
Echelons
Durée maxi
Durée mini
Indice brut
Indice majoré
1
1 an
1 an
351
328
2
1 an
1 an
370
342
3
2 ans
1a 6 m
394
359
4
2 ans
1a 6 m
422
375
5
2 ans
1a 6 m
450
395
6
2 ans
1a 6 m
464
406
7
3 ans
2a 6 m
481
417
8
4 ans
3 ans
499
430
9
 
 
529
453