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2007

DISCOURS DU CHEF DE L’ETAT DU 19 SEPTEMBRE 2007

LE STATUT EN DANGER !

 En déplacement à Nantes, le chef de l’Etat a, lors d’un discours devant les élèves de l’Institut régional d’administration, exposé ses projets de changements dans la fonction publique.
 « Le premier serviteur de l’Etat » s’est lancé dans la description d’un monde kafkaïen qui subit « un Etat qui est devenu impécunieux et impuissant… ».
 FO rappelle que le service public est l’outil dont se dote l’Etat et les collectivités territoriales pour répondre à des besoins d’intérêt général.
 L’article 1er de la Constitution précise « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens… ».
 Nous voulons rappeler que le service public garantit les droits fondamentaux des citoyens en termes de liberté, de santé, d’instruction et également de protection sociale. Aussi, il impose le respect par l’Etat d’un principe fondamental : l’égalité de traitement des citoyens.
 Le discours du chef de l’Etat qui veut imposer « une refondation sociale » de la Fonction publique est en complète opposition avec les valeurs fondamentales que nous défendons. Il a présenté une vision du secteur public imprégnée des principes de gestion du secteur privé ce qui remet en cause le principe de neutralité des fonctionnaires.
 Outre le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le chef de l’Etat a également annoncé :
 La possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule ;
 La possibilité pour les nouveaux entrants de choisir entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ;
 L’individualisation des rémunérations ;
 La possibilité pour tous les fonctionnaires de bénéficier d’heures supplémentaires ;
 « L’abandon de la composition strictement paritaire des instances de dialogue social qui a mal vieilli. »
 FO tient à rappeler que les propositions énoncées par le chef de l’Etat ne sont en rien conformes avec les valeurs que nous défendons.
 Il est paradoxal d’entendre qu’il faille donner la possibilité à l’ensemble des fonctionnaires d’avoir droit à des heures supplémentaires alors que, et à la Fonction publique d’Etat et à la Fonction publique hospitalière, les commissaires de police et les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs mois le règlement des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées.
 Le paradoxe est d’autant plus criant lorsque le Président de la République souhaite une négociation sur la possibilité de racheter les heures supplémentaires accumulées sur les comptes épargnes temps.
 Le candidat à la présidence de la République avait proposé une rupture.
 Le Président de la République propose la casse du service public.
 Nous ne pouvons accepter la remise en cause de principes républicains tels que l’abandon du recrutement par concours comme mode d’accès à la fonction publique et la suppression du paritarisme. FO constate que si nous aurions pu être d’accord avec la vision du chef de l’Etat de la nécessaire motivation des agents, celle-ci passe par la revalorisation des salaires et par la refonte des grilles indiciaires.
 La disparition du service public, avec les conséquences qui en découlent notamment en termes d’égalité républicaine et de solidarité, ne saurait laisser FO sans réaction.
 C’est pourquoi, avec la Confédération, nous allons rappeler au Président de la République que sa vision anglo-saxonne du service public ne saurait se substituer au modèle français.
UIAFP (Union interfédérale des agents de la fonction publique Force Ouvrière)
Fédération Générale des Fonctionnaires FO
lundi 24 septembre 2007

RGPP et refondation statut fonction publique

révision générale des politiques publiques et refondation du statut de la foNCtion publique
 
 Le 10 juillet, le premier Ministre et le ministre des comptes et de la fonction publique, MM FILLON et WOERTH, se sont exprimés lors d’une réunion de lancement de la Révision générale des politiques publiquesdevant les responsables des administrations publiques.
 

C’est de l’existence même de la Fonction publique et des personnels qu’il est question, mais aussi de la République et de la démocratie, comme vous pourrez le constater à la lecture des extraits du discours de M. Fillon que vous trouverez ci-dessous :

 « Oui, nous voulons assainir nos finances. C’est un engagement du Président de la République. (…)
 La nouvelle administration, c’est celle qui fait sauter les murs entre les administrations (…)
 Qu’est-ce qu’un ministre dans un pays moderne ? Sûrement pas une machine à signer des textes réglementaires et à procéder à des nominations »mais « un manage ».r
 Depuis 20 ans, les projets de modernisation administrative se sont succédés.  Mais ces démarches n’ont pas empêché la montée inexorable des dépenses publiques (…) Voilà pourquoi il fallait un coup d’accélérateur décisif permettant d’achever la réforme de l’Etat. Ce choc politique, c’est la révision générale de nos politiques publiques. De quoi s’agit-il ? De rien de moins qu’une véritable révolution dans la réforme de l’Etat. (…)
 Il ne s’agit plus de créer une dépense à chaque fois qu’on veut répondre à un besoin collectif.(…)
 Pour la première fois, nous allons dépasser la logique des moyens et nous interroger sur les fins de toute action publique. Pour la première fois, nous allons nous poser la question de la légitimité de toutes nos dépenses publiques, y compris les dépenses d’intervention, de leur raison d’être, de leurs résultats.( …) Notons que les dépenses d’intervention sont cellesqui correspondent au rôle régulateur et social de l’Etat, notamment les versement liés à des dispositifs sociaux et économiques.
  Il n’y aurait plus de différence entre le public et le privé : il n’y a pas une France du public face à une France du privé, mais une seule France qui marche du même pas, avec les mêmes valeurs, les mêmes ambitions, les mêmes objectifs »
 « C’est la même philosophie qui guide notre projet de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant en retraite … nous voulons profiter de l’opportunité exceptionnelle que représentent les 70 000 départs par an dans les années qui viennent ».
 Il veut associer les organisations syndicales à l’éclatement des règles nationales « Ma conviction est que la vraie démocratie sociale ne va pas sans responsabilisation. Cette responsabilisation des organisations syndicales et patronales, je veux la pousser le plus loin possible, c’est-à-dire jusqu’à une refonte du dialogue social. (…) les modalités du dialogue social doivent être revues.
 En particulier, la pratique de la négociation demeure trop centralisée au niveau de l’Etat. (…)
 «  Pour qu’un dialogue social de qualité soit possible dans la fonction publique, il faut que, dans le face-à-face et l’échange des points de vue, discutent des acteurs en situation de responsabilité : face à des organisations syndicales responsables, il faudra des employeurs responsables. Ces points seront approfondis dans le cadre de la conférence sur la rénovation du dialogue social qui se réunira à l’automne. »
 Le premier ministre a annoncé « quatre chantiers transversaux :
-  sur l’organisation de l’Etat au niveau local ;
- sur l’allègement des contraintes juridiques et des contrôles ;
-  sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales ;
- sur l’amélioration de la gestion des ressources humaines.
 Et il a ajouté  : « j’ai souhaité que s’ouvre à l’automne avec les fonctionnaires, leurs représentants, leurs employeurs et les usagers, une conférence sur les valeurs et les attentes du service public.
 Une nouvelle politique salariale sera mise en oeuvre pour reconnaître les mérites et les résultats atteints dans les mécanismes de rémunérations et de gestion des carrières, pour tenir compte de l’amélioration des compétences et des qualifications et pour répondre à des besoinsessentiels en matière sociale. Les modalités de cette politique seront discutées à l’automne dans le cadre d’une conférence sur le pouvoir d’achat, à laquelle le ministre en charge de la fonction publique a invité les partenaires sociaux ».
  Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le 17 juillet, EricWoerth ministres des comptes et de la FP et André Santini, secrétaire d’Etat à la fonction publique ont lancé un "projet collectif de refondation du statut général de la fonction publique.
 Développant les points déjà abordés par le Premier Ministre le 10 juillet, ils précisent : "Il faut s’accorder sur une nouvelle méthode de dialogue salarial avant la fin de l’année 2007 ». "Il faut arrêter de se focaliser sur la valeur du point d’indice, c’est-à-dire une sorte de revalorisation généralisée des traitements des salariés de la fonction publique, d’autres éléments doivent être pris en compte : l’expérience, l’ancienneté, les mesures catégorielles et les primes. ». Le secrétaire d’Etat à la FP parlant même de « crocodile empaillé » et de « vieille querelle dépassée » à propos de la valeur du point d’indice
 Mais la valeur commune du point d’indice, identique sur l’ensemble du territoire national, matérialise l’unité de la fonction publique et c’est la seule rémunération garantie au fonctionnaire. Elle correspond au grade dont il est titulaire et tient compte de son ancienneté alors que les primes, précaires, variables sont de plus en plus individualisées selon la « tête du client ».
 Soulignant que « Pour le versant territorial de la fonction publique, la récente loi relative à la fonction publique territoriale (19 février 2007) fait obligation au gouvernement de consulter le collège des employeurs publics territoriaux du CSFPT sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public (art.10), il ajoute qu’il « faut aller plus loin pour bâtir avec les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une relation contractuelle et responsable notamment sur la politique salariale dans la fonction publique. (…)l’État doit désormais aller au-delà de la simple consultation des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers  ».
 Avec la valeur unique du point, c’est la grille nationale de rémunération constituant la colonne vertébrale du statut qui est menacée.
  MM Woerth et Santini ont confirmé la tenue de quatre conférences avec les syndicats
1- Pouvoir d’achat (à partir de la 2ème semaine d’octobre + novembre)
2-  Dialogue social (à partir de la 3ème semaine d’octobre + novembre)
3- Valeurs du Service public (fin septembre jusqu’en avril 2008)
4-  Conditions de travail – Parcours professionnels.
 Abandon de politiques publiques et des règles nationales, privatisation, menaces sur la grille nationale de rémunération, annonce de la remise en cause du pacte de croissance avec les collectivités locales par M. Fillon dans sa déclaration de politique générale …Ce qui est annoncé là correspond à un véritable bouleversement qui va à l’encontre de toutes les revendications Force Ouvrière et de notre attachement à la République une et indivisible, au service public et au statut national des fonctionnaires tels que l’ont réaffirmé tous nos congrès tant fédéraux que confédéral.
 Plus que jamais, il s’agit de défendre le service public, notre statut national et d’exiger une revalorisation de la valeur du point.
 Juillet 2007

Congés bonifiés

CONGES BONIFIES
 
 La Direction Générale de l’Administration de la Fonction publique vient de rappeler par circulaire du 3 janvier 2007 les conditions d’attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
 Sommairement elle liste les agents éligibles à ce congé sachant que les exigences fondamentales pour l’octroi du congé sont :
 - que l’agent doit avoir effectué 36 mois de services effectifs ;
- que sa résidence habituelle doit être le territoire (DOM-TOM) où doit se trouver le centre de ses intérêts matériels et moraux.
 Mais cette dernière notion de centre des intérêts matériels et moraux a toujours été sujet à controverse de la part des services administratifs et du juge.
 La circulaire DGAFP a le mérite d’apporter des précisions importantes pour le dialogue avec les autorités qui délivrent ces congés..
 Rappelons en conclusion que les congrès de la FGF-FO, plus particulièrement PAU et BEAUNE n’ont de cesse de revendiquer "le maintien des congés bonifiés... et leur exercice de plein droit sans qu’il puisse être restreint par des circulaires administratives au demeurant sans valeur juridique".
 Espérant que les nouvelles instructions apporteront un peu plus de justice dans l’exercice d’un droit qui découle des caractéristiques économiques et sociales particulières des DOM TOM lesquelles justifient et autorisent des mesures spéciales s’ajoutant aux règles communes du statut syndical de la Fonction publique et du CPCM.
 
22 janvier 2007

 CIRCULAIRE FONCTION PUBLIQUE DU 3 JANVIER 2007 - N°2129

 Objet : Conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
 Réf. : - décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État, circulaire du 16 août 1978 concernant l’application du décret n°78-399 du 20 mars 1978, circulaire du 5 novembre l980 relative à la notion de résidence habituelle ;
 - décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ;
 - décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France et dont la résidence habituelle se trouve dans un département d’outre-mer (FPH).
 Dans la perspective de l’examen des dossiers de demande de congés bonifiés déposés par les agents de la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État, au titre de l’année 2007, et compte tenu de difficultés d’application des textes en vigueur portées à ma connaissance, il me paraît utile d’appeler votre attention plus particulièrement sur certaines conditions d’attribution.
 Je rappelle que le régime des congés bonifiés permet sous certaines conditions à des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et de l’État de bénéficier d’une bonification de jours de congés, pouvant s’accompagner d’une indemnité de cherté de vie, ainsi que d’une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur résidence habituelle au titre de leurs congés annuels.
 Le bénéfice des congés bonifiés est réservé :
 - aux magistrats et fonctionnaires de l’État originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon et affectés en métropole ;
 - aux magistrats et fonctionnaires de l’État originaires de France métropolitaine ou d’un département d’outre-mer et affectés dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon ;
 - aux fonctionnaires territoriaux originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon et affectés en métropole ;
 - aux fonctionnaires hospitaliers originaires d’un département d’outre-mer et affectés en métropole.
  Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies. D’une part, l’agent doit avoir effectué, en règle générale, 36 mois de service effectif. D’autre part, l’examen de son dossier doit révéler que la "résidence habituelle" invoquée pour demander le congé bonifié est bien le territoire où se trouve le " centre de ses intérêts matériels et moraux ".
 Il semble que dans certains services, des congés bonifiés aient été refusés, notamment en faveur des personnels originaires des départements d’outre-mer affectés en métropole, sur la base d’une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centre des intérêts moraux et matériels au regard d’arrêts rendus par des juridictions administratives.
 Afin de lever les interrogations s’attachant à la portée de la jurisprudence, je tiens à rappeler que les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre des intérêts moraux et matériels, demeurent clairement énumérés dans les circulaires d’application existantes, à savoir :
 - le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
 - les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
 - le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
 - le lieu de naissance de l’agent ;
 - le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
 - tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires.
  En outre, un avis du Conseil d’état du 7 avril 1981, apporte un complément de précisions sur les critères de détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir :
 - le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
 - le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
 - la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
 - les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
 - le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
 Enfin, la jurisprudence administrative récente a dégagé d’autres critères pouvant servir d’indice à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir :
 - le lieu de naissance des enfants ;
 - les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
 - la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
 - la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
 - la durée des séjours dans le territoire considéré.
  Par ailleurs, il est confirmé que les critères cités précédemment n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et que plusieurs d’entre eux qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce.
 Il ressort de ces éléments que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère.
 Enfin, l’autorité compétente peut accorder tout ou partie de la bonification pour tenir compte des nécessités de service, notamment lorsque les demandes de congés sont concentrées sur une même période. Toutefois, pour faire face à cette difficulté, il est conseillé de proposer aux agents sans charge de famille dans leur région d’affectation, de solliciter la prise de leur congé aux périodes les moins demandées.
 Je vous remercie d’assurer la diffusion de ces informations.
 
 Pour le Ministre
Et par délégation
Le Directeur général de l’Administration et de la Fonction
Publique
Paul PENY