2012
LE SERVICE PUBLIC, C’EST LA RÉPUBLIQUE
Le gouvernement vient d’officialiser que l’application du dogme du non remplacement d’un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux détruit 31.638 emplois publics en 2011 et 30401 en 2012 ! A cette mesure globale appliquée depuis 2007, s’ajoutent les suppressions des postes vacants et de ceux effectifs des services et des opérateurs de l’Etat lors des restructurations imposées par les 561 mesures de la RGPP.
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Imprimer la pageRéforme de la catégorie B
REFORME DE LA CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE Nos revendications en voie de reconnaissance !
Vous trouverez ci dessous le communiqué de la Fédération FO des services publiques et de santé.
Il aura fallu attendre un an et trois mois un arbitrage ministériel pour que la Direction Générale des Collectivités Locales nous transmette les projets de décrets portant statut particulier des rédacteurs qui seront être examinés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 décembre 2011.
Au delà des observations formulées par Force Ouvrière sur la mise en place du nouvel espace statutaire (décret de 2010) qui fixe les niveaux de recrutement, les bornes indiciaires et la durée de carrière de la catégorie B, deux revendications étaient pour Force Ouvrière majeures :
- conserver la validité de l’examen professionnel pour les adjoints administratifs ;
- promouvoir le plus grand nombre d’agents titulaires de l’examen professionnel au titre de la promotion interne.
En effet, nos revendications ont été intégrées dans les articles suivants :
A l’article 9, les agents titulaires de l’examen professionnel pour accéder au premier niveau de rédacteur, le garderont à vie si d’aventure, il n’était pas nommé par les dispositions ci-après.
A l’article 29, pendant une période de 3 ans à compter de la publication du texte, le président de la CAP aura le choix :
=> Lier les nominations au recrutement 1/3 depuis le 1er décembre 2011, exemple : 3 recrutements au concours de rédacteur = une nomination au titre de la promotion interne.
=> Prendre en compte les effectifs complets du cadre d’emplois (des rédacteurs, principaux, 1ère et 2ème classes) et appliquer un pourcentage de 5 % à cet effectif des fonctionnaires,
Exemple : 360 agents du cadre d’emplois des rédacteurs (principaux, 1ère et 2ème classes) x par 5 % = 18 possibilités de nomination.
Afin de ne pas pénaliser les agents de la filière administrative là encore Force Ouvrière a demandé et réitère aux représentants du gouvernement que la date d’application soit rétroactive.
FORCE OUVRIERE CONTINUE LE COMBAT EN DEPOSANT DES AMENDEMENTS POUR AMELIORER ENCORE LE TEXTE PRESENTE.
Paris, le 15 décembre 2011.
Cadre d’Emplois spécifique des EPLE
Vous trouverez ci dessous le compte-rendu de l’union nationale force ouvrière des personnels des services des départements et des régions concernant l’audience du 27 septembre 2011 au ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales
La délégation Force Ouvrière conduite par Alex DELUGE, secrétaire général de l’Union Nationale des départements et régions, était composée de Lila HAMED, membre de la commission exécutive, et d’Elie ZARKA, membre du bureau.
Force Ouvrière a été reçue à sa demande et a présenté ses revendications en soulignant les points suivants :
=> Demande l’alignement du régime indemnitaire,
=> Revendique l’abrogation de ce cadre d’emplois,
=> Demande au ministère d’étudier la possibilité d’intégration des personnels d’EPLE dans les cadres d’emplois des agents territoriaux.
En 2005, lors de la décentralisation des personnels des EPLE, le gouvernement a créé un cadre d’emplois spécifique d’adjoint technique des établissements d’enseignements moins favorable en termes de régime indemnitaire que les cadres d’emplois existants à la fonction publique territoriale. Pourtant il aurait été plus avantageux pour nous d’être intégrés directement sur un des cadres d’emplois « classique » de la territoriale. Ainsi nous aurions pu bénéficier rapidement du même régime indemnitaire que nos collègues des départements et régions.
Sous prétexte de maintenir notre spécificité (sous couvert d’une possible réintégration au sein de l’éducation nationale) et d’appartenir à la communauté éducative, le gouvernement de l’époque a décidé la création du cadre d’emplois spécifique, contre l’avis de Force Ouvrière. Avec le recul, aujourd’hui, nous nous apercevons que le cadre d’emplois spécifique nous pénalise, nous ne bénéficions que de l’IAT, le droit à l’IMP (Indemnité de Mission de Préfecture) est interdit par le décret 2008-182 du 26/02/2008. La perte pour les personnels s’élève à environ 270 € par mois.
Pourtant, il est tout à fait possible de bénéficier de cet avantage, sans attendre une modification statutaire lourde. L’article 14-1 du décret 2006-1691 du 22/12/2006 le permet. En effet, l’intégration des agents des EPLE dans le cadre d’emplois territorial a été réalisée dans plusieurs collectivités territoriales de tailles différentes, notamment la région du Nord- Pas de Calais, le conseil général du Doubs et celui de la Haute-Garonne. Nous demandons à Monsieur le Ministre d’intervenir auprès des Présidents des régions et Départements pour que cette possibilité soit ouverte à l’ensemble des personnels.
Le ministère a indiqué que la mission du cadre d’emplois est spécifique à la communauté éducative étant donné le grand nombre de métiers qu’elle regroupe alors que les agents territoriaux sont dans un cadre d’emplois plus généraliste. Il y a eu des avancées.
Le ministère a précisé que l’objectif souhaité par Force Ouvrière était le traitement similaire et se demande comment il peut être atteint, la difficulté étant de le faire accepter par les collectivités. Il fait remarquer que la solution ne passe pas nécessairement par la fusion des cadres d’emplois. Il propose la possibilité d’étudier les missions, cette spécificité des EPLE, ainsi que la gestion des cadres d’emplois afin de mettre en évidence les dispositifs qui bloquent.
Même dans la poursuite de l’objectif d’obtenir l’équité pour bénéficier de l’IMP, il faut absolument veiller au respect du cadre d’emplois. Il fait remarquer que l’automaticité de l’abrogation du cadre d’emplois entraînerait un coût avoisinant les 200 millions ou plus, pour les 97 600 personnels transférés. Il suggère qu’en cette période de crise, il serait opportun de consulter l’ARF (association des régions de France) et l’ADF (association des départements de France) afin d’examiner la faisabilité d’autres solutions en fonction de ce qui est possible. Il suggère que les personnels auraient tout intérêt à demander leur intégration directe, chacun dans sa collectivité. L’Etat prendrait acte. Il propose d’examiner également la fusion des cadres d’emplois.
FO réitère la revendication de l’abrogation du cadre spécifique d’emplois qui pour les personnels est légitime ainsi que l’égalité de traitement pour les personnels de même catégorie dans une même collectivité. De plus, au delà du cadre spécifique, s’ajoute le problème de la double hiérarchie. L’agent est confronté à deux autorités.
Le ministère rappelle que le régime indemnitaire a été construit sur le décret 91 et qu’il faut respecter les corps de référence à l’Etat. Les collectivités territoriales peuvent augmenter le régime indemnitaire mais ne percevront pas de compensation de l’Etat si elles le font. L’Etat a compensé, la balle est dans le camp des collectivités.
JOUR DE CARENCE POUR MALADIE : SIGNEZ LA PETITION !
vous trouverez ci dessous un message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE relatif à la pétition contre l’instauration d’un jour de carence. Vous pouvez utilisez le modèle de pétition en pièce jointe et le nous le transmettre.
Dès que le gouvernement a décidé, soi disant au nom de l’équité, d’instaurer un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents relevant des régimes spéciaux, FO a vivement réagi, en condamnant cette manoeuvre visant à opposer les salariés du privé (qui ont 3 jours de carence, très souvent couverts par un contrat prévoyance au sein de l’entreprise) à ceux du secteur public.
Nous avons réitéré notre opposition lors du vote de la loi de Finances pour 2012, qui dans son article 105, instaure ce jour de carence pour les fonctionnaires (cf. le communiqué de presse FO du 22.12.11).
La Fédération a décidé de ne pas en rester là, et d’organiser la bagarre contre cette attaque portée à notre Statut. Attaque qui s’inscrit dans le plan d’austérité du gouvernement. Sans perdre de temps, nous prenons l’initiative sous la forme d’une pétition nationale pour l’abrogation du jour de carence et de l’article 105 de la loi de Finances.
L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose expressément que :
« Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peu t atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. »
En nous appuyant sur cet article 57, nous considérons que les droits sont maintenus. Dès la réception de cette pétition, nous invitons nos syndicats, nos militants, dans chaque établissement, dans chaque service, à organiser la campagne de signatures massives. Les pétitions qui devront être centralisées à la Fédération, seront ensuite portées au ministre de la Fonction Publique et au ministre du l’Intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales.
Le secrétariat fédéral
Paris, le 1er février 2012
EPLE : AUDIENCE AU SENAT DU 4/7/12
Vous trouverez ci-joint le compte rendu de l’union nationale Force Ouvrière des personnels des services des departements et des régions, relatif à l’audience au Sénat avec A.D.F le 4/7/12. Cette Audience avait pour objet le cadre d’emplois spécifique des EPLE qui concerne aussi bien les collèges que les lycées.
