Sont intégrés dans ce nouveau cadre d’emplois à compter du 1er Janvier 2007 :
- les anciens conducteurs de véhicules et chefs de garage
- les anciens agents de salubrité
- les anciens aides médico techniques
- les anciens gardiens d’immeubles
Définition des fonctions articles 3 et 4 du statut
« Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art.
Ils peuvent également exercer un emploi :
1° D’égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l’écoulement des eaux usées ;
2° D’éboueur ou d’agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
3° De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
4° D’agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu’après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d’entretien dans les immeubles à usage d’habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l’exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d’avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d’habitat urbain par des activités d’accueil d’information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
Lorsqu’ils sont titulaires d’un grade d’avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle
Article 4
I. - Les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d’engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu’ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l’exécution des analyses
Pour exercer les fonctions d’agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d’aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales .fixe les modalités d’organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen
II - Les adjoints techniques territoriaux de 1ère classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l’emploi d’égoutier, visé au 1° de l’article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre
Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
III. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1ère classe peuvent être chargés de travaux d’organisation et de coordination.
Ils peuvent être chargés de l’encadrement d’un groupe d’agents ou participer personnellement à l’exécution de ces tâches.
1°) Adjoint technique de 2ème classe : échelle 3
| ECHELONS | DUREE MAX | DUREE MIN | INDICE BRUT | INDICE MAJORE |
| 1er échelon | 1 an | 1 an | 281 | 281 |
| 2ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 287 | 283 |
| 3ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 293 | 287 |
| 4ème échelon | 3 ans | 2 ans | 298 | 291 |
| 5ème échelon | 3 ans | 2 ans | 305 | 296 |
| 6ème échelon | 3 ans | 2 ans | 314 | 303 |
| 7ème échelon | 4 ans | 3 ans | 324 | 309 |
| 8ème échelon | 4 ans | 3 ans | 333 | 316 |
| 9ème échelon | 4 ans | 3 ans | 347 | 325 |
| 10ème échelon | 4 ans | 3 ans | 364 | 338 |
| 11ème échelon | | | 388 | 355 |
2°) Adjoint technique de 1ère classe : échelle 4
| ECHELONS | DUREE MAX | DUREE MIN | INDICE BRUT | INDICE MAJORE |
| 1er échelon | 1 an | 1 an | 287 | 283 |
| 2ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 290 | 285 |
| 3ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 298 | 291 |
| 4ème échelon | 3 ans | 2 ans | 307 | 298 |
| 5ème échelon | 3 ans | 2 ans | 320 | 306 |
| 6ème échelon | 3 ans | 2 ans | 333 | 316 |
| 7ème échelon | 4 ans | 3 ans | 343 | 324 |
| 8ème échelon | 4 ans | 3 ans | 360 | 335 |
| 9ème échelon | 4 ans | 3 ans | 374 | 345 |
| 10ème échelon | 4 ans | 3 ans | 382 | 352 |
| 11ème échelon | | | 409 | 368 |
3°) Adjoint technique principal de 2ème classe : échelle 5
| ECHELONS | DUREE MAX | DUREE MIN | INDICE BRUT | INDICE MAJORE |
| 1er échelon | 1 an | 1 an | 290 | 285 |
| 2ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 298 | 291 |
| 3ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 307 | 298 |
| 4ème échelon | 3 ans | 2 ans | 321 | 307 |
| 5ème échelon | 3 ans | 2 ans | 334 | 317 |
| 6ème échelon | 3 ans | 2 ans | 347 | 325 |
| 7ème échelon | 4 ans | 3 ans | 363 | 337 |
| 8ème échelon | 4 ans | 3 ans | 379 | 349 |
| 9ème échelon | 4 ans | 3 ans | 396 | 360 |
| 10ème échelon | 4 ans | 3 ans | 427 | 379 |
| 11ème échelon | | | 446 | 392 |
4°) Adjoint technique principal de 1ère classe : échelle 6
| ECHELONS | DUREE MAX | DUREE MIN | INDICE BRUT | INDICE MAJORE |
| 1er échelon | 1 an | 1 an | 343 | 324 |
| 2ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 360 | 335 |
| 3ème échelon | 2 ans | 1 a 6 m | 375 | 346 |
| 4ème échelon | 3 ans | 2 ans | 394 | 359 |
| 5ème échelon | 3 ans | 2 ans | 422 | 375 |
| 6ème échelon | 3 ans | 2 ans | 449 | 394 |
| 7ème échelon | | | 479 | 416 |
Recrutement
• sans concours au grade d’adjoint technique de 2ème classe
• par concours au grade d’agent technique de 1ère classe
- concours externe sur titres avec épreuves pour 40% des postes au moins, pour les titulaires d’un diplôme à finalité professionnelle, homologué au niveau V, obtenu dans celle des spécialités au titre de laquelle le candidat concourt
- concours interne sur épreuves, pour 40% des postes au plus, pour les fonctionnaires et agents publics ayant un an de services dans un emploi technique de catégorie C de la fonction publique territoriale au l janvier de l’année du concours.
- 3 concours dans la limite de 20% au plus des postes, pour les candidats qui pendant 4 ans au moins ont exercé des activités professionnelles (fonctions techniques d’exécution) ou des mandats comme membres élus dans une collectivité territoriale ou comme responsables d’une association.
Les concours sont ouverts dans l’une des spécialités suivantes :
1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
2° Espaces naturels, espaces verts ;
3° Mécanique, électromécanique ;
4° Restauration ;
5° Environnement, hygiène ;
6° Communication, spectacle ;
7° Logistique et sécurité ;
8° Artisanat d’art ;
9° Conduite de véhicules
Les concours sont organisés par la collectivité elle-même ou par les centres de gestion.
Les agents techniques qui exercent des fonctions de conducteur doivent avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Possibilités de promotion
• au grade d’adjoint technique de 1ère classe :
- après examen professionnel pour les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon du grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade
- après examen professionnel, pour les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade (jusqu’au l°janvier 2010 seulement).
• - au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : au choix, pour les adjoints techniques de classe ayant atteint le 5è échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans le cadre d’emplois
• au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au choix pour les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant deux ans d’ancienneté dans le 6° échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
• au grade d’agent de maîtrise
- au choix pour les fonctionnaires du cadre d’emplois qui ont atteint le 6ème échelon du grade d’adjoint technique de 1ère classe et comptent au moins 11 ans d’ancienneté dans le cadre d’emplois.
- après examen professionnel, les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant huit ans de services effectifs dans le cadre d’emplois dans la limite d’une promotion pour deux intervenues au titre des adjoints principaux de 1ère classe.
• au grade de contrôleur de travaux :
- au choix pour les adjoints techniques principaux de 1èreclasse ayant au moins 10 ans de services effectifs dans la limite d’une nomination pour trois recrutements par concours ou mutation venant d’une autre collectivité.
- après examen professionnel, pour les adjoints techniques ayant au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois, dans la limite de un après deux promotions d’agents de maîtrise.
- Par concours interne pour ceux qui ont 4 ans de services publics.
Régime indemnitaire : cf maîtres ouvriers et ouvriers des préfectures
- Heures supplémentaires dans la limite de 25h par mois
- Indemnité d’exercice de missions des préfectures (décret 97-1223 du 26 12.97)
- N.B.I. : (décrets 2006-779 et 2006-780 du 03.07.06)
10 points 1M, pour ceux qui ont des fonctions de dessinateur
15 points pour ceux qui assurent l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents.
10 points pour ceux qui exercent les fonctions de gardien d’HLM. (15 pts en zone urbaine sensible)
10 points pour ceux qui assurent des fonctions polyvalentes liées à l’entretien ; à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques
10 points pour le contrôle de la bonne exécution des travaux techniques
15 points pour les ouvriers ou responsable d’équipe mobile ainsi que pour ceux qui assurent la restauration, l’hébergement, la maintenance, l’entretien des locaux et installation, l’accueil des personnels et usagers dans les établissements d’enseignement figurant sur la liste fixée par décret du 11 septembre 1993
15 points pour les responsables ouvriers en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement
20 points pour les ouvriers ou responsable d’équipe mobile ainsi que pour ceux qui assurent la restauration, l’hébergement, la maintenance, l’entretien des locaux et installation, l’accueil des personnels et usagers dans les établissements d’enseignement figurant sur la liste fixée par décret du 15janvier 1993‘
Edition FPSDR F0- Mise à jour mars 2007
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