17 JANVIER 1995 : Demande des représentants F.O. de mise en œuvre de la loi. L’Administration ne peut indiquer clairement sa position
9 MARS 1995 : Accord de l’Administration pou leur intégration des agents concernés à condition que ceux-ci donnent satisfaction. Leur titularisation s’effec tuerait sur une longue période qui démarrait en avril. Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de titularisation.
24 OCTOBRE ET 9 NOVEMBRE 1995 : 41 contractuels ont été recensés fin 1994, 30 à ce jour ont déjà été recrutés en qualité d’agents administratifs stagiaires, pour les 11 restants, un avis favorable a été émis par leur directeur, des postes en nombre suffisant ont été créés ; des postes d’adjoint en agent administratif ont été transformés dans ce but.
22 FEVRIER 1996 : 35 agents ont vu leur situation traitée et ont été recrutés comme stagiaire
9 MAI 1996 : Il ne reste plus que 3 agents en attente, l’issue positive est proche. Concernant les contractuels arrivés depuis 1995 aucune mesure de recrutement définitive n’est à priori envisagée par l’Administration.
27 JUIN 1996 : en dehors des contractuels venant en remplacement des agents en congé maladie, maternité ou parental, il y a à ce jour 22 contractuels recrutés sur des postes en attente de recrutement définitif, 12 recrutés pour des besoins occasionnels et 4 en contrepartie de temps partiel. Les représentants F.O s’inquiètent de cette situation et indiquent que des solutions seront à rechercher pour négocier au mieux l’aspect humain des situations.
3 OCTOBRE 1996 : 44 contractuels de catégorie C occupent une fonction à la Région. Les représentants F.O demandent au Président POIRIEUX de réactiver la loi HOEFFEL, celui-ci ne s’y oppose pas.
6 NOVEMBRE 1998 : Tendance décroissante des recrutements temporaires, liée à l’embauche de personnels permanents, les recrutements par voie directe s’opèrent au cas par cas en raison de la nécessité de répondre au niveau de qualification des emplois et de préserver l’équilibre des classifications. Les représentants F.O. demandent l’intégration des personnels de catégories C avec recrutement sur des postes budgétaires et la création d’un pool d’agents polyvalents, et proposent un vote sur la motion suivante :
Le CTP propose l’arrêt immédiat du recrutement de contractuels de courte durée (niveau C). Le CTP propose la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour éviter les renvois en fin de contrat des contractuels arrivés à la Région avant 98 et souhaitant rester travailler à la Région. Le CTP propose leur intégration dans les effectifs permanents de la Région à des postes d’agents administratifs par le biais du dispositif de la loi Hoeffel. Le CTP propose la création au plus tôt de postes budgétaires d’agents administratifs ; d’autre part pour couvrir un certain nombre de besoins identifiés comme permanents sur lesquels travaillent actuellement des contractuels (trois mois) ; d’autre part pour constituer un pool d’agents polyvalents à disposition des directions pour un temps limité, avant une affectation plus précise dans une direction.
Les représentants de la collectivité, en réponse à cette proposition, considèrent que le problème des contractuels d’une part et la création d’un pool d’agents polyvalents n’est pas écarté des préoccupations de la collectivité, mais doit s’insérer dans le débat général sur l’aménagement du temps de travail. En conséquence, si la proposition de motion n’est pas recevable en l’état et compte tenu des circonstances, il n’y a en revanche pas de blocage sur le fond.
Vote de la motion : 4 pour, 4 contre. La motion reçoit un avis favorable
6 JUILLET 1999 : Les représentants F.O. demandent un tableau spécifique sur les emplois précaires de la Région, comportant une liste nominative des agents en CDD, avec indication de la direction d’affectation, de la nature du contrat et de son terme. Le Président PERSONNAZ évoque les difficultés juridiques que cette requête soulève, mais fournira des conclusions ultérieurement.
21 SEPTEMBRE 1999 : L’évolution en forte hausse du nombre de CDD illustre la montée des situations précaires à la Région. Les représentants F.O. souhaitent être associés à une réflexion touchant à cette à cette problématique et à ses conséquences considérées comme urgente. Le Président PERSONNAZ conscient de la nécessité d’une réelle évolution souhaite que soit dressé une typologie exhaustive du phénomène de précarité.
21 FEVRIER 2000 : Charles PERSONNAZ partage l’indignation des représentants F.O. sur le traitement réservé à certains agents en fin de mission. En cas de non renouvellement de contrat l’agent doit être clairement informé. Les représentants F.O. rappellent leur souhait d’intégration des agents donnant satisfaction, ils demandent leur titularisation en traitant en priorité les agents les plus anciens, ceux en situation personnelle difficile, ceux qui se sont investis dans la préparation de concours et ceux qui ont une formation inférieure ou égale au baccalauréat. De plus les représentants F.O. rappellent le besoin de constituer un pool d’agents polyvalents et proposent de substituer au recrutement précaire de trois mois, dont ils demandent la cessation, la solution du recrutement par la voie de l’intérim. Le Président PERSONNAZ semble en adéquation avec cette proposition, mais suggère de l’entourer d’une solide réflexion. Il indique en parallèle que la liste nominative des contractuels sera communiquée tous les mois à la demande des représentants du personnel.
7 MARS 2000 : Les représentants F.O. réitèrent leur demande de résorption totale des CDD ? Bernard CHAINEAUX estime que cette mesure n’est pas envisageable de façon systématique et généralisée, bien que la situation des personnels sous contrat depuis plusieurs années pour certains soit, en conscience, peu saine.
13 AVRIL 2000 : 38 CCD, en remplacement « d’attente de recrutement » sont recensés à ce jour. Les représentants F.O. constatent qu’il existe bien des besoins permanents occupés par des CDD ; la création de poste en nombre suffisant devrait contribuer, par le biais de la loi Hoeffel , à la résorption des situations précaires et demandent en conséquence la réactivation de ce dispositif. Bernard CHAINEAUX indique que tous les personnels en CDD n’ont pas vocation à être titularisés par cette loi. Toutefois il admet que quelques recrutements, pour pourvoir des postes créés au budget 2000, se feront par ce dispositif. Les représentants F.O. estiment que les contrats de type « Europe », pourraient absorber une partie des CDD de trois mois.
24 OCTOBRE 2000 Les représentants F.O. observent que les CDD au nombre de 112 (toutes catégories confondues) ont augmenté par rapport à février. La DRH explique cet accroissement par le recrutement de missions ponctuelles et indique qu’en réalité une certaine stabilité existe en matière d’embauche de contrats à durée déterminée.
14 NOVEMBRE 2000 Bernard CHAINEAUX présente le dossier relatif aux CDD ; en conclusion, il estime que les solutions envisagées pour juguler le volume des CDD à la Région sont de quatre ordre.
- Mettre un terme aux situations contractuelles anciennes
- Limiter à un an maximum les nouveaux contrats
- Inciter et faciliter la préparation aux concours administratifs
- Utiliser la procédure Hoeffel de recrutement direct.
Bernard CHAINEAUX propose que les agents en CDD soient clairement informés, lors de leur recrutement, de la limitation de leur contrat à douze mois maximum. Le Président PERSONNAZ s’estime totalement en phase à cette approche.
Les représentants F.O. sont favorables à la fixation de règles précises et à leur mise en œuvre, mais restent circonspects quant à certaines modalités d’exécution et sont opposés à la mesure qui consiste à mettre un terme au contrat, notamment pour les agents employés depuis longtemps. De plus ils craignent, d’une part à la reconstitution du volume des contractuels et d’autre part à la consolidation de la précarité à la Région. Ils réitèrent leur demande de mise en place d’un pool d’agents de catégories C, polyvalents et pour des besoins d’une durée limitée (mesure demandée depuis 1994 !) ainsi que la pérennisation du temps partiel par des créations de postes et l’utilisation du dispositif Hoeffel pour les agents qui ont au moins un an d’ancienneté à la Région quel que soit leur niveau de formation initiale. Ils confirment leur suggestion de recours éventuel de recrutements par voie intérimaire en cas de nécessité et demandent enfin qu’une véritable gestion prévisionnelle des effectifs soit instaurée au sein de la collectivité, qui permettrait d’éviter le recours à des CDD, pour faire démarrer un nouveau dispositif.
Bernard CHAINEAUX n’est pas opposé à la mise en place d’un pool d’agents polyvalents, il trouve cette proposition intéressante et se dit favorable à son expérimentation mais sur des bases de règles internes précises qui permettraient d’encadrer ce mécanisme.
16 JANVIER 2001 : A la demande des représentants F.O., qui s’inquiètent de savoir si des CDD (de catégorie C) présents depuis plus d’un an à la Région ont été obligés de partir, la DRH indique que le maximum est fait pour trouver des solutions pour ces agents. Bernard CHAINEAUX précise qu’il ne saurait être question de recruter définitivement et sans réserve tous les personnels CDD, dans la mesure où il existe des profils et des situations de servir qui ne peuvent être retenus et ajoute qu’il serait favorable pour proposer des créations d’emplois pour compenser des temps partiels.
4 MAI 2001 : Les représentants F.O. s’inquiètent de savoir quel traitement sera réservé aux CDD de catégorie C qui n’auront pas réussi le concours d’adjoint. Le Président PERSONNAZ répond que chaque cas sera traité individuellement. Il précise, par ailleurs que ces personnels pourraient être affectés au pool des agents contractuels, d’autres pourraient être recrutés par le biais de la loi Hoeffel.
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